Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 12 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/02390
- Formation
- Chambre civile 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 217 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-1
N° RG 25/02390 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEJL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2025
Date de saisine : 14 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Novembre 2024
Appelant :
Monsieur [F], [V], [G], [U] [H], représentant : Me Camille NOUEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 304
Intimées :
Madame [I], [B], [L], [R] [H]
Madame [T], [W], [J] [X] VEUVE [H]
Madame [O], [S] [Y] [H] épouse [D]
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Pascale CARIOU, magistrate de la mise en état,
Assistée d' Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la déclaration d'appel transmise par Me [A], le 11 avril 2025, n'était pas accompagnée de la copie du jugement dont appel ; que cette dernière n'a été transmise que postérieurement, à la demande du greffe central civil qui en avait besoin pour pouvoir codifier et distribuer le dossier ;
Attendu que la déclaration d'appel est nulle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration d'appel numéro 25/2797 enrolée sous le numéro 25/2390 ;
le 12 mai 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie conforme à Me [A]
et aux parties le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 12 mai 2025, sous le numéro 25/02390.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02390. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.