Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02779
- Formation
- Chambre commerciale 3-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 276 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02779 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFKM
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02779 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFKM dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [V] [U] ÉPOUSE [Y]
[Adresse 1]
Représentant : Me Nathalie TSOBGNI DJOUMETIO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 211 - N° du dossier [U]
APPELANTE
ET
La S.A.R.L. ETABLISSEMENTS MEDICIS Société à responsabilité limitée inscrite au RCS de CHARTRES sous le numéro 692 012 826,
[Adresse 2]
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 024290
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [V] [U] ÉPOUSE [Y] de la décision rendue le 02 Avril 2025 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS MEDICIS
Par conclusions notifiées le 11 Septembre 2025, Mme [W] [U] épouse [Y] s'est désistée de son instance et d'action, alors que l'intimé n'a pas conclu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [V] [U] ÉPOUSE [Y] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [V] [U] ÉPOUSE [Y] de son désistement d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS les dépens resteront à la charge de Madame [V] [U] ÉPOUSE [Y].
Le 18/09/2025
Le Greffier, La Conseillère de la mise en état,
Copie aux avocats le
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 25/02779.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02779. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.