Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE D'INJONCTION A

RENCONTRER UN MEDIATEUR

N° RG 25/05658 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNWD

Rendue par Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [W] [O]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Saran BAYO de la SELASU SBC AVOCAT - SARAN BAYO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 651

APPELANT

ET

S.A.R.L. [S] AUTOMOBILES

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283

INTIMEE

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Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,

Vu l'appel interjeté par M. [W] [O] contre le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Versailles en date du 6 juin 2025 dans un litige l'opposant à la S.A.R.L. [S] AUTOMOBILES,

Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

En conséquence, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d'être informées sur le processus de médiation.

En cas d'accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.

A défaut d'accord, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

DESIGNE Monsieur [V] [C] (ACTANCES) [Adresse 3], Tél : [XXXXXXXX01], [Courriel 7], aux fins de convoquer les parties à une réunion d'information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés et ce, dans un délai de trois mois,

ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence,

ORDONNE la comparution personnelle des parties,

RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire et que sauf accord contraire des parties tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de cette réunion est confidentiel,

RAPPELLE que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros,

DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 21/01/2026 au moyen de la fiche navette qui sera mise à disposition du médiateur par le greffe ;

VERSAILLES, LE 21/10/2025

Le Greffier La Présidente