Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

N° RG 25/02061 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTO4

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02061 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTO4 NAC: 50D

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE

Mme [U] [D], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

S.A.S. MAS BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 18 décembre 2025

PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

N° RG 25/02061 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTO4

EXPOSE DU LITIGE

La juridiction des référés de [Localité 3] a rendu une ordonnance en date du 4 avril 2025 ayant désigné Monsieur [H] [N] comme expert, concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°24/02377 (MI 25/00000593).

Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025, Madame [U] [D] a fait assigner la SA. MAS BATIMENT devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de : rendre les opérations d’expertise communes et opposables à la défenderesse, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit quant au sort des dépens.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 décembre 2025.

Madame [U] [D] maintient les termes de son assignation.

Assigné par acte remis à étude, la SAS MAS BATIMENT n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il est rappelé que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.

Enfin, il sera rappelé que l'application de l’article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

En l’espèce, la SAS MAS BATIMENT est intervenue sur la toiture de la maison objet de l’expertise ainsi pour des mesures conservatoires suite aux rafales de vent de mars 2023, selon facture du 18 avril 2023.

La demanderesse justifie dès lors d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la défenderesse les résultats de l’expertise déjà ordonnée sur les désordres affectant la toiture de Madame [U] [D].

Les dépens seront mis à la charge de Madame [U] [D], la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront ;

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Déclare étendues et communes et dès lors opposables à la S.A.S MAS BATIMENT, les opérations d’expertise confiées à Monsieur [H] [N], suivant la décision en date du 4 avril 2025 (RG n°24/002377) et suivant les mêmes modalités ;

Dit que les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de la partie appelée en cause ;

Dit que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission ;

Rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile l'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;

Dit que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est en lien ;

Rappelle que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;

Dit que l’avocat de la partie en demande de l’appel en cause transmettra la présente décision à l’expert afin que celui-ci poursuive ses investigations sans perte de temps, lequel devra réclamer au besoin une prorogation de date de dépôt du rapport ;

Dit que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Invite les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport ;

Condamne Madame [U] [D] aux dépens de l’instance ;

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,