Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
- Décision du
- 21 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02525
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 206 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3]
N° RG 25/02525 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FXDW
Minute : 26/00079
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 21 Janvier 2026
AFFAIRE :
Association [Localité 6]
C/
[G] [R]
Copies certifiées conformes Monsieur [G] [R] Me Isabelle EMERIAU
délivrées le :
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Association [Localité 6] Activité : demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Isabelle EMERIAU, avocat au barreau de NANTES _________________________________________________________
DEFENDEURS :
Monsieur [G] [R] né le 13 Octobre 2005, demeurant [Adresse 1] Non comparant __________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Emmanuel CHAUTY
GREFFIER : Léna LE BOHEC
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DEBATS : A l’audience publique du 21 janvier 2026 Décision rendue sur le siège
dont le tribunal a été saisi par assignation en référé à la demande de l’association “SAINT BENOIT L’ARBRE” le 22.10.2025 :
Constate qu’à l’audience, le demandeur se désiste de l’action ;
Constate l’acceptation du défendeur ;
Constate que l'action est éteinte par l'effet du désistement du demandeur ;
Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur à l’opposition sauf meilleur accord entre les parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Léna LE BOHEC Emmanuel CHAUTY
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 janvier 2026, sous le numéro 25/02525.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02525. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.