Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
- Décision du
- 14 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01868
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 191 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 5]
N° RG 25/01868 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FVLB
Minute : 26/00014
JUGEMENT DU 14 Janvier 2026
AFFAIRE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
C/
[L] [W], [H] [J] épouse [W]
Copies certifiées conformes
Copie exécutoire
délivrées le :
JUGEMENT
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DEMANDEURS :
S.A. CA CONSUMER FINANCE Activité : , demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocats au barreau de RENNES
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DEFENDEURS :
Monsieur [L] [W] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] Madame [H] [J] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Hélène CHERRUAUD
GREFFIER : Léna LE BOHEC
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DEBATS : A l’audience publique du 12 novembre 2025
A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2026
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE / REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER / DERNIER RESSORT
RG
Le Juge des contentieux de la protection,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Léna LE BOHEC Hélène CHERRUAUD
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 14 janvier 2026, sous le numéro 25/01868.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01868. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.