Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
- Décision du
- 21 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02807
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 203 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RG
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3]
N° RG 25/02807 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FXY3
Minute : 26/00078
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 21 Janvier 2026
AFFAIRE :
[F] [S] épouse [L]
C/
[B] [Y]
Copies certifiées conformes Me Isabelle EMERIAU Monsieur [B] [Y]
délivrées le :
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Madame [F] [S] épouse [L], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Isabelle EMERIAU, avocat au barreau de NANTES _________________________________________________________
DEFENDEURS :
Monsieur [B] [Y], demeurant [Adresse 1] Non comparant __________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Emmanuel CHAUTY
GREFFIER : Léna LE BOHEC
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DEBATS : A l’audience publique du 21 janvier 2026 Décision rendue sur le siège.
dont le tribunal a été saisi par assignation formée par Mme [F] [S] épouse [L] le 12.11.2025 :
Constate qu’à l’audience, le demandeur à l’opposition se désiste de l'instance ;
Constate l’acceptation du défendeur à l’opposition ;
Constate que l'instance est éteinte par l'effet du désistement du demandeur ;
Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord entre les parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Léna LE BOHEC Emmanuel CHAUTY
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 janvier 2026, sous le numéro 25/02807.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02807. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.