Autres demandes relatives à la copropriété

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 09 FEVRIER 2026

N° RG 24/02375 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZ4S

N° de minute :

Syndicat des copropriétaires sise [Adresse 1] - représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION -

c/

S.C.I. G.C.M.L.

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires sise [Adresse 1] - représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION - [Adresse 2] [Localité 3]

Ayant pour avocat Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1525

DEFENDERESSE

S.C.I. G.C.M.L. [Adresse 4] [Localité 5]

Ayant pour avocat Maître Nathalie ROUX, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 284

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 07 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires sise [Adresse 1] - représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION - , a assigné en référé la S.C.I. G.C.M.L.

Par message RPVA en date du 14 octobre 2025 le Syndicat des copropriétaires sise [Adresse 1] - représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

La S.C.I. G.C.M.L. a répondu qu'elle acceptait ce désistement par message RPVA du 31 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que le Syndicat des copropriétaires sise [Adresse 1] - représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION - , s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/02375 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZ4S ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires sise [Adresse 1] - représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION - , aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 6], le 09 Février 2026.

LA GREFFIÈRE Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière LE PRÉSIDENT François PRADIER, 1er Vice-président