Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 16 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/01453
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 473 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 16 Janvier 2026 Service de proximité N° RG 24/01453 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PSXD
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [P] [N] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 11]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
M. [L] [C] [Adresse 4] [Localité 10]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
M. [A] [H] [Adresse 2] [Localité 8]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
Mme [E] [S] [Adresse 3] [Localité 7]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
M. [F] [B] [Adresse 15] [Localité 6]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
M. [K] [D] [Adresse 13] [Localité 8]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
Mme [X] [Z] [Adresse 14] [Localité 12]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
Mme [M] [D] [Adresse 14] [Localité 12]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS Mme [V] [T] [Adresse 13] [Localité 8]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
M. [J] [Y] [Adresse 1] [Localité 11]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
Mme [R] [Z] [Adresse 5] [Localité 9]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
Mme [O] [W] [Adresse 5] [Localité 9]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
M. [U] [I] [Adresse 14] [Localité 12]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société EASYJET EUROPE [Adresse 16] [Adresse 17] [Localité 18] - ROYAUME -UNI
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 15 Décembre 2023, Madame [P] [N] épouse [Y], Monsieur [L] [C], Monsieur [A] [H], Madame [E] [S], Monsieur [F] [B], Monsieur [K] [D], Madame [X] [Z], Madame [M] [D], Madame [V] [T], Monsieur [J] [Y], Madame [R] [Z], Madame [O] [W] et Monsieur [U] [I] ont fait convoquer Société EASYJET EUROPE devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 16 Janvier 2026;
Les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
La Société EASYJET EUROPE a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Constate le désistement d’instance de Madame [P] [N] épouse [Y], Monsieur [L] [C], Monsieur [A] [H], Madame [E] [S], Monsieur [F] [B], Monsieur [K] [D], Madame [X] [Z], Madame [M] [D], Madame [V] [T], Monsieur [J] [Y], Madame [R] [Z], Madame [O] [W], Monsieur [U] [I] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au(x) demandeur(s) ;
Ainsi jugé en audience publique le 16 Janvier 2026 par Mme DEVILLENEUVE Magistrate à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire , assistée de Monsieur TOUKO-TOMTA, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Joyce PITCHER, Me Jérôme ZUCCARELLI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 janvier 2026, sous le numéro 24/01453.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01453. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.