Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

- N° RG 26/00716 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJJN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/00716 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJJN - M. [U] [W] Ordonnance du 07 février 2026 Minute n°

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 7], agissant par agissant par M. [N] [S] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 7] : [Adresse 2],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [U] [W] né le 20 Avril 1988 à , demeurant [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 7] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 7],

MAJEUR PROTEGE AYANT POUR CURATEUR : Madame [W] [Y] [Adresse 3] [Localité 5]

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1]

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Anastasia CALIXTE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence ,

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 7] en date du 07 février 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [U] [W], reçue et enregistrée au greffe le 07 février 2026 à 14H19,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 7] reçues au greffe le 07 février 2026 à 14H19 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

En l’absence d’observations du procureur de la République ;

M. [U] [W] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 4 février 2026 à 18 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives et dernièrement le 7 février 2027 à 6 heures pour les motifs suivants : instabilité psychomotricité, fluctuation de l’humeur et risques hétéroagressifs.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 4 février 2026 à 18 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [U] [W] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [U] [W],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 07 février 2026 à 15H30,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [U] [W] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge

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