Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

- N° RG 26/00713 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJJK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/00713 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJJK - M. [D] [T] Ordonnance du 07 février 2026 Minute n°

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5], agissant par agissant par M. [I] [Y] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] : [Adresse 3],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [D] [T] né le 01 Juin 2001 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 5],

non comparant

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2]

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Anastasia CALIXTE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent en date du 15/11/2025 dont fait l’objet M. [D] [T],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 07 février 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [D] [T], reçue et enregistrée au greffe le 07 février 2026 à 14H12,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 07 février 2026 à 14H12 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

En l’absence d’bservations du procureur de la République ;

M. [D] [T] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 26 novembre 2025 à 19 heures dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 1er février 2026 à 17h19 et a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 7 février 2026 à 4 heures pour les motifs suivants : instabilité psychomotricité et risques de chute et de fugue.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 26 novembre 2025 à 19 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [D] [T] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [D] [T],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 07 février 2026 à 15H15,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [D] [T] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge

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