Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 20 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/01133
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 242 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 20 Janvier 2026
N° RG 24/01133 - N° Portalis DB2W-W-B7I-M2RA
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
AFFAIRE :
URSSAF DE NORMANDIE C/ Monsieur [V] [P] [G]
DEMANDERESSE
URSSAF DE NORMANDIE 61 rue Pierre Renaudel CS 93035 76000 ROUEN
Comparante en la personne de Madame [B] [L], déléguée aux audiences, munie d’un pouvoir régulier
DEFENDEUR
Monsieur [V] [P] [G] 04 rue des corderies 76460 SAINT VALERY EN CAUX
non comparant
* * * * *
L’an deux mil vingt six, le vingt janvier
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu la partie présente à l’audience du 20 Janvier 2026,
Vu la requête présentée le 09 décembre 2024 par l’URSSAF DE NORMANDIE,
Par courrier en date du 1er octobre 2025 , l’URSSAF DE NORMANDIE a indiqué qu’elle se désistait de sa demande.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de l’URSSAF DE NORMANDIE, accepté par Monsieur [V] [P] [G] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l’URSSAF DE NORMANDIE aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 janvier 2026, sous le numéro 24/01133.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01133. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.