Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 20 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/00557
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 219 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 20 Janvier 2026
N° RG 24/00557 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MRXI
88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
AFFAIRE :
Madame [O] [U] C/ CPAM R.E.D.
DEMANDERESSE
Madame [O] [U] 29 rue Edouard Fortier 76130 MONT SAINT AIGNAN
non comparante
DEFENDERESSE
CPAM R.E.D. 50 avenue de Bretagne 76100 ROUEN
dispensée de comparaître,
* * * * *
L’an deux mil vingt six, le vingt janvier
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 20 Janvier 2026,
Vu la requête présentée le 12 Juin 2024 par Madame [O] [U],
Par courriel en date du 14 janvier 2026 , la CPAM RED a indiqué qu’ elle se désistait de sa demande. Le litige n’ayant plus d’objet.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de Madame [O] [U], accepté par la CPAM RED ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Madame [O] [U] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 janvier 2026, sous le numéro 24/00557.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00557. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.