Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Reims
- Décision du
- 6 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00276
- Formation
- 1ERE CHAMBRE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 350 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT N° ROLE N° RG 26/00276 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FJQK (N°RG25/000519) AFFAIRE : [H] [P] / S.A. MUTUAIDE ASSISTANCE Nature affaire : 58G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
PÔLE CIVIL
JUGEMENT DU 06 FÉVRIER 2026
DEMANDEUR :
Madame [H] [P] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
DÉFENDEUR :
S.A. MUTUAIDE ASSISTANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sophie BILLET-DEROI, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Noëmie TORDJMAN, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.
Assisté de M. COPPE, Greffier.
Le Tribunal, statuant sur requête et sans débats, a rendu son jugement le 06 Février 2026 dont la teneur suit :
Le : - titre exécutoire à Mes Stanislas CREUSAT, Me Sophie BILLET-DEROI - expédition à Me Noëmie TORDJMAN
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
INTERPRÈTE comme suit la mention USD figurant à plusieurs reprises sur le jugement n°25/123 du 19 mai 2025 (RG n°25/519) :
DIT que la date de change à prendre en considération pour chacune des condamnations prononcées en USD doit être celle du prononcé du jugement ;
Le reste de la décision demeure inchangée ;
DIT que le présent jugement sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement 25/123 du 19 mai 2025 (RG n°25/519) ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 6 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par M. COPPE, greffier, ayant assisté au prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE VICE-PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Reims dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 6 février 2026, sous le numéro 26/00276.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00276. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.