Demande relative à un droit de passage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00475
- Formation
- TPX SGL CG FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 341 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4]
N° RG 25/00475 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7YE
Minute : 26/116
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du 27 janvier 2026
Monsieur [J] [O] [H] [V]
C/
Monsieur [U]
1 copie certifiée conforme à Monsieur [J] [O] [H] [V] par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à Monsieur [U] par lettre simple le JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 27 janvier 2026 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, présidé par Madame Violaine ESPARBÈS, vice-présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [O] [H] [V], demeurant [Adresse 3], [Localité 5], non-comparant, ni représenté
d'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [U], demeurant [Adresse 2], [Localité 5], non-comparant, ni représenté
d'autre part,
Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye été saisi par requête en date du 18 avril 2025, reçue au greffe le 25 avril 2025, l'affaire ayant été convoquée à l'audience prévue le 27 janvier 2026,
Vu l'audience publique du 27 janvier 2026,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu que par lettre du 17 janvier 2026, reçue au greffe le 21 janvier 2026, la partie demanderesse a indiqué solliciter l'annulation de la procédure, une résolution à l'amiable ayant été rendue possible par l'intermédiaire d'un tiers ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proxmité, statuant publiquement,
Constate, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00475 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7YE et son dessaisissement ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
Ainsi prononcé en audience publique le 27 janvier 2026, la minute étant signée par Madame Violaine ESPARBES, vice-présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 25/00475.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00475. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.