Demande en réparation du préjudice causé à un copropriétaire par des travaux régulièrement décidés par l'assemblée générale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00230
- Formation
- TPX VER CG FOND
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL de [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6]
Chambre de proximité
N° RG 25/00230 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2TD
72E Demande en réparation du préjudice causé à un copropriétaire par des travaux régulièrement décidés par l’assemblée générale
JUGEMENT du 03 Février 2026
[I] [M]
c/
S.D.C. de l’immeuble du [Adresse 2] représenté par son Syndic actuel:, HOMELAND
Expédition exécutoire délivrée le à Me Elodie DUMONT
Expédition copie certifiée conforme délivrée le à Me Adrien CUCCHI
Minute : /2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le 03 Février 2026 ;
Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, Juge au tribunal judiciaire de Versailles , assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière;
Après débats à l'audience du 04 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE
DEMANDEUR :
Mme [I] [M] [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Me Elodie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES
ET
DEFENDEURS :
S.D.C. de l’immeuble du [Adresse 2] représenté par son Syndic actuel: Société HOMELAND Siège social : [Adresse 4] [Localité 7]
HOMELAND [Adresse 4] [Localité 7]
Tous deux représentés par Me Adrien CUCCHI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Linda LAHLEH, avocat au barreau de PARIS
À l'audience du 04 Décembre 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Février 2026 aux heures d'ouverture au public.
N° RG 25/00230 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2TD . Jugement du 03 Février 2026.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 25/00230.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00230. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.