Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 9 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/03574
- Formation
- 3ème Chbre Cab B5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 648 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 25/03574 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6EKW
AFFAIRE :
Organisme AG2R AGIRC ARRCO (la SCP BBLM) C/ M. [F] [C]
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l'audience Publique du 05 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente
Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Février 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 Février 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 09 Février 2026
Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente
Assistée de Madame Pauline BILLO-BONIFAY, greffier placé lors du prononcé
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Organisme AG2R AGIRC [Localité 2] Institution de retraite complémentaire, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Olivier TARI de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE
et ayant pour avocat plaidant Maître Isabelle CAILLABOUX, de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON, avocat au barreau de PARIS
C O N T R E
DEFENDEUR
Monsieur [F] [C] demeurant [Adresse 3]
défaillant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
[Y] [N] est allocataire de l'institution de retraite complémentaire AG2R AGIRC [Localité 2].
A la suite d'une erreur, le RIB de [F] [C] a été enregistré dans le dossier de [Y] [N]. Entre le 01 septembre 2017 et le 01 octobre 2021, [F] [C] a reçu la pension complémentaire de [Y] [N].
Par lettre recommandée AR en date du 31 juillet 2023, [F] [C] a été mis en demeure de rembourser les sommes indument versées.
*
Par acte en date du 24 mars 2025, l'institution de retraite complémentaire AG2R AGIRC [Localité 2] a assigné [F] [C] aux fins qu'il soit condamné à lui verser : - la somme de 18.001,50 Euros avec intérêts au taux à compter du 31 juillet 2023 au titre des sommes indument versées dans le cadre du régime ARRCO, - la somme de 10.183,00 Euros avec intérêts au taux à compter du 31 juillet 2023 au titre des sommes indument versées dans le cadre du régime AGIRC - la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[F] [C] n'a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
MOTIFS
Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant.
Le point de départ des intérêts au taux sera fixé au jour de la mise en demeure, soit le 31 juillet 2023.
Il convient d'allouer à l'institution de retraite complémentaire AG2R AGIRC [Localité 2] la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
*
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE [F] [C] à verser à la l'institution de retraite complémentaire AG2R AGIRC [Localité 2] : - la somme de 18.001,50 Euros avec intérêts au taux à compter du 31 juillet 2023 au titre des sommes indument versées dans le cadre du régime ARRCO, - la somme de 10.183,00 Euros avec intérêts au taux à compter du 31 juillet 2023 au titre des sommes indument versées dans le cadre du régime AGIRC - la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
REJETTE toute autre demande,
CONDAMNE [F] [C] aux dépens,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 09 février 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 février 2026, sous le numéro 25/03574.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03574. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.