Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00380
- Formation
- Saisies immobilières
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 348 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
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N° RG 25/00380 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBTCI
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT rendu le 05 Février 2026
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic le Cabinet [J] [N] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : #R0093
DEFENDERESSES :
S.C.I. ELAIEB ALOUI RCS DE [Localité 7] : N° 388 808 891 [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, ni représentée Débitrice saisie
TRESOR PUBLIC - SERVICE DES ENTREPRISES [Localité 8] NORD [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représenté Créancier inscrit
JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ; Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me BILSKI CERVIER Le :
GREFFIER : Louisa NIUOLA
DÉBATS : A l'audience tenue publiquement le Jeudi 05 Février 2026
JUGEMENT : Prononcé publiquement Réputé Contradictoire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic le Cabinet [J] [N] a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que la S.C.I. ELAIEB ALOUI ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic le Cabinet [J] [N], déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu`il y a lieu d'y faire droit ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge du créancier poursuivant Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic le Cabinet [J] [N]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1`Exécution,
Donne acte au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic le Cabinet [J] [N] du désistement de sa demande ;
Dit que ce désistement met fin à l’instance ;
Laisse le montant des frais et dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic le Cabinet [J] [N]
Fait et Jugé à [Localité 7], le 05 Février 2026.
La Greffière La Juge de l’Exécution
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 février 2026, sous le numéro 25/00380.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00380. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.