Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/08001
- Formation
- 9ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 259 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/08001 N° Portalis 352J-W-B7J-DAG3G
N° MINUTE : 3
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me PIERRAT Me TARDIEU CONFAVREUX
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 09 Février 2026
DEMANDERESSE
Madame [D] [Z] [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Emmanuel PIERRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1921
DÉFENDERESSE
LA BANQUE LCL - CREDIT LYONNAIS [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010
Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation délivrée le 27 juin 2025 par à la défenderesse ;
Vu les conclusions de désistement d'instance communiquées par voie électronique le 30 janvier 2026 par [D] [Z] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Il convient de donner acte à [D] [Z] de son désistement d'instance, qui n'a pas à être accepté par le défendeur puisque ce dernier n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marine Parnaudeau, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS parfait le désistement d'instance de [D] [Z] ;
CONSTATONS en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de [D] [Z], sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 février 2026, sous le numéro 25/08001.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.