Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 6 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/04122
- Formation
- PPP PÔLE CIRCUIT COURT
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 624 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DOSSIER N° RG 25/04122 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3M5N
Jugement du : 06/02/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cynthia CHAUMAS-PELLET
Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi six Février deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : MENNESSON REROLLE Marine GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ERILIA SA D’HLM, dont le siège social est sis 4 rue de la Villette - 69003 LYON représentée par Me Cynthia CHAUMAS-PELLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2799
d’une part,
DEFENDEURS
Madame [C] [T], demeurant 23 avenue Maurice Ravel - Bâtiment P - 69140 RILLIEUX-LA-PAPE non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [Y], demeurant 23 avenue Maurice Ravel - Bâtiment P - 69140 RILLIEUX-LA-PAPE non comparant, ni représenté
cités à personne par acte de commissaire de justice en date du 07 Mars 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 21/11/2025 Date de la mise en délibéré : 06/02/2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 26/08/2022, la S.A ERILIA SA D'HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [C] [T] et Monsieur [F] [Y], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 23 avenue Maurice Ravel, 69140 RILLIEUX LA PAPE moyennant un loyer mensuel initial de 366,33 euros, outre provision sur charges.
Par acte d'huissier du 17/12/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [C] [T] et Monsieur [F] [Y] un commandement de payer la somme de 1027,44 euros.
***
Par acte d'huissier du 07/03/2025, le bailleur a fait assigner Madame [C] [T] et Monsieur [F] [Y] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [C] [T] et Monsieur [F] [Y],condamner solidairement Madame [C] [T] et Monsieur [F] [Y]à lui payer :la somme de 1122,58 euros selon état de créance arrêté au 07/03/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Madame [C] [T] et Monsieur [F] [Y] aux dépens. A l'audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation article 700 et aux dépens.
Bien que régulièrement cités à personne, Madame [C] [T] et Monsieur [F] [Y] ne comparaissent pas.
L'affaire a été mise en délibéré ce jour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.A ERILIA SA D'HLM du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [C] [T] et Monsieur [F] [Y] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
DÉCISION Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la S.A ERILIA SA D'HLM du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Madame [C] [T] et Monsieur [F] [Y] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 17/12/2024,
Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 6 février 2026, sous le numéro 25/04122.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04122. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.