Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 26 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02064
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 271 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02064 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3T3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 26 JANVIER 2026
N° RG 25/02064 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3T3
DEMANDEURS :
Mme [C] [H] [Adresse 1] [Localité 4], comparante et assistée de Me Lucie DELABY, avocat au barreau de LILLE
M. [M] [Y] CCAS [Localité 7] Sud [Adresse 2] [Localité 4], non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5], représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Christine SAINT CYR, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 14 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Janvier 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre conseil, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
JUGE que [V] [Y] est en droit de bénéficier d'une aide mutualisée à la vie scolaire à compter de la présente décision et jusqu'au 31 août 2028 ;
CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord aux entiers dépens ;
RAPPELLE que les frais de la consultation seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Douai.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 26 janvier 2026, sous le numéro 25/02064.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02064. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.