Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00552
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 288 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] DE [Localité 6]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/00552 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFL7
N° MINUTE 26/
JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026
EN DEMANDE
Madame [R] [F] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée
Monsieur [M] [B] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté
EN DEFENSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Madame Vanessa PAYEN DEFAUD (Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d’Appui Transversal)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 27 Janvier 2026
Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Nicaise RAMASSAMY, représentant des employeurs et indépendants Monsieur [Z] [V], représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le :
Vu le recours formé le 25 juin 2025 par Madame [R] [F] et Monsieur [M] [B] à l’encontre de la décision rendue le 24 avril 2025 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, accordant une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés, valable du 12 décembre 2024 au 31 juillet 2028, pour leur enfant [I] [B] ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation,
DECLARE caduque la requête de Madame [R] [F] et Monsieur [M] [B] ;
RAPPELLE que cette déclaration de caducité peut être rapportée si Madame [R] [F] et Monsieur [M] [B] font connaître au greffe du tribunal, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’ils n’auraient pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La Greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 25/00552.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00552. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.