Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/09267
- Formation
- Chambre 4-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 172 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 5]
[Adresse 11]
[Localité 2]
Chambre 4-2
N° RG 25/09267 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB6V
Ordonnance n° 2026/
APPELANTE
Madame [Z] [O] Profession : chargée de développement commercial, demeurant [Adresse 4]
non comparante
INTIMES
Maître [J] [N] ès qualité de mandataire liquidateur de la SASU [12], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Association [6] ([10] MARSEILLE) Agissant en la personne de personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [K] [U] et sous la constitution de Me Frédéric LACROIX avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AFF. [7] [Z]
Appelante d'un JGT CPH [Localité 8] 24/06/25
, demeurant [Adresse 1]
non comparante
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,
Après débats à l'audience du 28 Janvier 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 06 février 2026, l'ordonnance suivante :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Fait à [Localité 9], le 06 février 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 6 février 2026, sous le numéro 25/09267.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09267. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.