Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/11664
- Formation
- Chambre 4-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 165 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 25/11664 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHEQ
Chambre 4-2
Ordonnance n° 2026/
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [H] [B]
Représentant : Me [Y], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
S.A.S. [6] ([5]) Prise en la personne de son représentant légal y domicilié
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du Code de Procédure Civile)
Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu l'avis d'avoir à signifier transmis le 24 novembre 2025 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu l'avis de caducité transmis le 08 janvier 2026 ;
Vu l'absence de réponse suite à cet avis ;
Il convient en application de l'article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 06 Février 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 février 2026, sous le numéro 25/11664.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11664. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.