Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00248
- Formation
- Chambre 4-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 253 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Chambre 4-2 N°2026 /M
N° RG 26/00248 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPBI
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [O] [F] ÉPOUSE [D] Venant aux droits de Monsieur [M] [F], décédé, demeurant [Adresse 7]
Représentée par Me Marie LESSI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [V] [F] NÉE [L] Venant aux droits de Monsieur [M] [F], décédé, demeurant [Adresse 13]
Représentée par Me Marie LESSI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 12]
Représenté par Me Marie LESSI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [U] [F] Venant aux droits de Monsieur [M] [F], décédé, demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Marie LESSI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANTS
Maître [W] [T] pris ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [11], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 5]
Organisme [9] prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1]
INTIMES
Nous, Jacques FOURNIE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par les appelants par conclusions du 12 janvier 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les intimés n'ont pas constitué avocat ni transmis de conclusions,
Il convient donc de constater le désistement d'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/00248 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPBI et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par les appelants.
Fait à [Localité 8], le 06 Février 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 février 2026, sous le numéro 26/00248.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00248. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.