Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
Dommages causés par des animaux, des produits ou des servicesDemande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 6 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00156
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 352 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° 26/404
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 26/00156 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJ2J
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
S.A.S. PARDIES AUTOMOBILE Société immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 314 912 064 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
Monsieur [S] [Z] Entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne JD ARTISAN dont le numéro d'identification SIREN est le 484 547 336, demeurant et domicilié es qualité [Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA à forme mutuelle immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
S.A. MMA IARD SA à conseil d'administration immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
INTIMES
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 16 Janvier 2026 de la décision en date du 16 DECEMBRE 2025 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU,
Vu les conclusions de désistement de la S.A.S. PARDIES AUTOMOBILE, en date du 4 février 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la S.A.S. PARDIES AUTOMOBILE,
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne la S.A.S. PARDIES AUTOMOBILE, aux dépens d'appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 8], le 6 Février 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
28/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 4 du CPC : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige…
Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
20/10/2026MOTIFS En application de l’article 788 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. Il sera rappelé que la communication des pièces entre les parti…
Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
16/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'expertise judiciaire : L'article 145 du code de procédure civile énonce que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures…
Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
14/10/2026*** MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées, et…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 février 2026, sous le numéro 26/00156.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00156. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.