Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nîmes
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/06059
- Formation
- 3ème Chambre Civile RJ
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 2] Le 05 Février 2026 3ème Chambre Civile RJ -------------
N° RG 25/06059 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LKII
JUGEMENT (Impécuniosité)
Le Tribunal judiciaire de NÎMES, 3ème Chambre Civile RJ, a, dans l'affaire concernant :
Association Amicale CNL des Locataires du Mas de Mingue, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
En présence du mandataire judiciaire : Me Pierre [E]
Le Ministère public avisé,
rendu publiquement le jugement réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15 Janvier 2026 devant Alice CHARRON, juge, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, Tribunal où siégeaient Mme Alice CHARRON, juge, V. DUCAM, Vice Président, et C. AGU, Juge, lesquelles ont entendu le rapport des débats qui leur a été fait et ont ensuite délibéré ensemble. N° RG 25/06059 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LKII
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’impécuniosité du dossier de l’ASSOCIATION AMICALE CNL DES LOCATAIRES DU MAS DE MINGUE,
FIXE à la somme de 1.500 € le montant de l'indemnité à verser à Maître [E] par prélèvement du fonds d'indemnisation relatif aux affaires impécunieuses géré par la Caisse des dépôts et consignation,
DIT que cette somme n'est pas assujettie à la TVA,
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement,
DIT que le greffier du Tribunal notifiera le présent jugement par lettre simple au débiteur et par lettre recommandée avec accusé de réception au Liquidateur et en adressera copie, au procureur de la république et au trésorier payeur général,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nîmes dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 5 février 2026, sous le numéro 25/06059.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06059. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.