Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 03 Février 2026 Minute : 26/

Répertoire Général : N° RG 25/03370 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JSWW / Ch. 3 Cab. 1

Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 1

JUGEMENT DIVORCE ET D’HOMOLOGATION RENDU LE TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEURS

Monsieur [J] [L] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 6] de nationalité Française

représenté par Maître Marianne WAECKERLE de la SCP ORIENS AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 16

Madame [T] [M] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] de nationalité Française

représentée par Maître Pascal BERNARD de la SCP SCP D’AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 10

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame [B] [Z] Greffier Madame Séverine LEBEGUE

DÉBATS : L'affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoirie

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Clara VAN LINDEN, Juge aux Affaires Familiales et par Séverine LEBEGUE, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Marianne WAECKERLE Maître Pascal BERNARD

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marianne WAECKERLE Maître Pascal BERNARD

Transmission aux Impôts le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [T], [U] [M], née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 7] (57),

Et de

Monsieur [J] [L], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] (54),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2011 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] (54),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce de Madame [T] [M] épouse [L] et Monsieur [J] [L] transmise le 16 décembre 2025 par voie électronique,

DIT que ladite convention est annexée à la présente décision et en fait partie intégrante,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,

RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente,

RAPPELLE que les parties disposent d'un délai d’un mois à compter de la notification de la décision pour faire appel. 

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été rédigée et signée par Madame VAN LINDEN, juge aux affaires familiales, et Madame LEBEGUE, greffier

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES