Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 03 Février 2026 Minute : 26/

Répertoire Général : N° RG 24/01100 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I7TR / Ch. 3 Cab. 1

Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 1

JUGEMENT RENDU LE TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR

Monsieur [W] [F] [B] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 14] (VIETNAM) [Adresse 2] [Localité 5] de nationalité Française

représenté par Me Anne-claire GOUDELIN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 32

DÉFENDEUR

Madame [J] [L] [V] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12] (VIETNAM) [Adresse 4] [Localité 6] de nationalité Vietnamienne

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame [R] [I] Greffier Madame Séverine LEBEGUE

DÉBATS : L'affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoirie

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Clara VAN LINDEN, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Séverine LEBEGUE, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Anne-claire GOUDELIN

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne-claire GOUDELIN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître de la demande en divorce,

DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [J] [L] [V], née le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 11], [Localité 9] (Vietnam),

Et de

Monsieur [W] [F] [B], né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 14] (Vietnam),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2018 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10], [Localité 13] (Vietnam),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date du 1er décembre 2019,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente,

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été rédigée et signée par Madame VAN LINDEN, juge aux affaires familiales, et Madame LEBEGUE, greffier.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES