Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge des affaires familiales N° RG 23/01008 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DFLU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

AFFAIRES FAMILIALES

DOSSIER : N° RG 23/01008 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DFLU

JUGEMENT DE DIVORCE DU 06 FEVRIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [U] , [Y] [X] épouse [T], née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 8] [Adresse 6], [Localité 3] représentée par Me Cédrine RAYBAUD, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001669 du 03/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [Z], [V], [W] [T] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Pierre MAZET, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge Aux Affaires Familiales : Florence PAVAROTTI Greffier lors du prononcé : Nadine BOURGEOIS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture du 14 octobre 2025 ;

DECLARE recevables les conclusions de Monsieur [Z] [T] notifiées par voie électronique le 10 novembre 2025 et les conclusions de Madame [U] [X] notifiées par voie électronique le 13 novembre 2025 ;

FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 21 novembre 2025 ;

Vu la demande en divorce du 07 juin 2023 ;

DECLARE recevable l’assignation en divorce du 07 juin 2023 ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DE :

[Z], [V], [W] [T] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône)

et de

[U], [Y] [X] née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 7] (Gard)

mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 06 février 2026 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [T] à payer à Madame [U] [X] la somme de 60.000 euros (soixante mille euros) en capital au titre de la prestation compensatoire ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [U] [X] et Monsieur [Z] [T] aux entiers dépens de l’instance qui seront partagés par moitié entre eux ;

DIT que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales