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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Quentin
- Décision du
- 6 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00379
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 298 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00379 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C66Y Le Copie Me Aldama pour Me Bohbot Copie Me Vignon
DECISION DE DESISTEMENT DU 06 FEVRIER 2026
PRESIDENT : William CRAWFORD, juge placé par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d’appel d’[Localité 5] en date du 20 novembre 2025
GREFFIER : Karine BLEUSE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.S. EOS FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 488 825 217, venant aux droits de la société COFINOGA suite à une cession de créance dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marie ALDAMA avocate au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEURS
Mme [N] [F] divorcée [R] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Ségolène VIGNON de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC STALIN, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
M. [U] [R] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Ségolène VIGNON de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC STALIN, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
Attendu que la S.A.S. EOS FRANCE a fait connaître se désister de son instance à l’encontre de Madame [N] [F] divorcée [R], Monsieur [U] [R] ;
Que ce désistement a été expressèment accepté en défense et que les parties se sont accordés pour que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile ;
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du parfait désistement de la demanderesse ;
Dit que le juge des contentieux de la protection se trouve dessaisi de l’instance ;
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens conformémet à leur accord.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Quentin dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 février 2026, sous le numéro 25/00379.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00379. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.