Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS

JCP [Localité 7]

N° RG 25/01033 - N° Portalis DB26-W-B7J-ISXF

Minute n° :

JUGEMENT DU 06 Février 2026

[U] [V], [I] [D] épouse [V]

C/

[O] [F]

Expédition délivrée le 6/2/26 M et Mme [V] Me DECRAMER Tprox [Localité 9]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 06 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2026;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [U] [V] [Adresse 1] [Localité 5]

comparant,

Madame [I] [D] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 5]

omparante,

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [O] [F] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4]

représentée par Me DECRAMER, avocat au barreau d’Amiens,

EXPOSE DE LA SITUATION

Suivant requêtes reçues au greffe le 27 octobre 2025 (une requête par chef de demande), Monsieur et Madame [V] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens de demandes de condamnation de leur locataire, Madame [O] [F] au paiement des sommes de: - 1.566,37 euros en remboursement des factures d’eau, - 644,02 euros en remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, - 18,31 euros en remboursement de factures d’électricité, - 19,26 euros au titre de l’augmentation de loyer, - 400 euros au titre du changement d’un radiateur suite à un incendie.

Deux autres formulaires de requêtes, non chiffrées, étaient jointes à l’envoi au titre d’un changement de fenêtre pour l’une et sans objet pour l’autre, évoquant des réparations suite à un incendie.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 janvier 2026.

A l’audience, Madame [O] [F], représentée par son conseil, a sollicité le report de l’affaire.

Le juge a constaté son incompétence territoriale, les demandeurs, la défenderesse et le bien objet du bail relevant de la compétence du juge de proximité de [Localité 9]. Les demandeurs ont indiqué avoir saisi le juge d’Amiens suite aux informations communiquées par le conciliateur et ont confirmé l’opportunité de renvoyer le dossier au tribunal de proximité de Péronne, plus proche des domiciles respectifs des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2026.

MOTIVATION

Il résulte de l’article R.213-9-7 du Code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où est situé le bien objet du bail.

Il s’agit d’une compétence exclusive autorisant le juge à soulever d’office son incompétence en application de l’article 77 du Code de procédure civile.

En l’espèce, le bien loué par Madame [O] [F] se situe à [Localité 6], relevant de la compétence du juge de proximité de [Localité 9]. Il y a donc lieu de se déclarer incompétent au profit de ce dernier.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Se déclare incompétent au profit du juge de proximité de [Localité 9],

Dit que le dossier sera transmis à la juridiction compétente après l’expiration du délai d’appel.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier La Présidente