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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
- Décision du
- 26 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00687
- Formation
- Chambre civile 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 240 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC 2ème CHAMBRE CIVILE
Jugement du 26 Janvier 2026
N° RG 25/00687 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZVZ N° minute
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame GODELAIN, Juge faisant fonction de Présidente
GREFFIERE : Madame LANOIX
DÉBATS : à l'audience publique du 23 Octobre 2025
JUGEMENT rendu par Madame GODELAIN, Juge, le vingt six Janvier deux mil vingt six
ENTRE :
S.A.S. TRO AR NEVET, dont le siège social est sis 3 rue pont peronic - 29180 PLOGONNEC
ET :
Monsieur [M] [N], demeurant 5 lieu dit la croix grosset - 22940 PLAINTEL
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCÉDURE
Vu l’instance enregistrée au greffe le 19/03/2025 ;
Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du code de procédure civile ;
Attendu que le requérant n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de motif légitime de non-comparution ;
Attendu que Le défendeur n’a pas requis de jugement sur le fond ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement susceptible de rétractation,
DECLARE caduc le recours de M. [M] [N] ;
CONSTATE que le Tribunal est dessaisi ;
ORDONNE le retrait de la présente procédure du rôle ;
DIT que la déclaration de caducité pourra être rapportée si M. [M] [N] fait connaître au Greffe de la 2ème chambre civile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 26 janvier 2026, sous le numéro 25/00687.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00687. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.