Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

N° DU RG : N° RG 24/06768 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-H3Y6

NAC : 20J Ch2 cab1 jaf divorce

JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026

DEMANDEUR :

Madame [Y] [N] [W] [D] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9], [Localité 14] (PORTUGAL) [Adresse 4] [Localité 7]

Représentée par Maître Cécile CORBEL, avocate au barreau de MELUN, agissant en exécution de la décision du bureau d’AJ de Melun 77288-2024-002505 du 12 Juillet 2024 fixant la contribution à la charge de l’Etat au taux de 100%

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [A] [S] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 10], [Localité 12] (PORTUGAL) [Adresse 3] [Localité 8]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Elisa VALDOR, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER :

Jennie BECEL

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 20 Novembre 2025.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, susceptible d'appel, rendu par Elisa VALDOR, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Jennie BECEL, Greffier,

Mis à disposition au greffe le cinq Février deux mil vingt six.

1 grosse + 1 expédition à l’avocat du demandeur 1 copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU la demande en divorce en date du 6 décembre 2024 ;

VU l'ordonnance d’orientation fixant les mesures provisoires en date du 13 février 2025 ;

DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce ;

DÉCLARE la loi française applicable au divorce ;

CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL ENTRE :

Madame [Y] [N] [W] [D] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9], [Localité 14] (PORTUGAL)

Et Monsieur [U] [A] [S] né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 13], [Localité 15] (PORTUGAL)

Mariés le [Date mariage 5] 1985 au CONSULAT DU PORTUGAL à [Localité 11] (94)

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes contraires à la présente décision ;

CONDAMNE Madame [Y] [N] [W] [D] aux dépens de l'instance ;

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire des mesures qui n'en bénéficient pas de droit ;

DIT que la présente décision sera portée à la connaissance du représentant de la partie demanderesse par remise d'une copie de la décision par le greffe conformément à l’article 678 du code de procédure civile ;

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.

Ainsi fait et jugé le CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée électroniquement par Madame Elisa VALDOR, juge chargée des affaires familiales, et Madame Jennie BECEL, greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jennie BECEL Elisa VALDOR