Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/00925 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYZS Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 04 FÉVRIER 2026

N° RG 25/00925 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYZS Minute : 2026/76

DEMANDEUR :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4]

représenté par Madame [W] [N], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE :

Madame [D] [X] [C] [Z] [Adresse 5] [Localité 3]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : à l'audience publique du 03 Décembre 2025,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Béatrice PINET-LE BRAS, Juge des contentieux de la protection Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,

GROSSE : TDLH EXPÉDITION : Madame [D] [X] [C] [Z] le : Copie Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 30 août 2021, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT a donné à bail à Madame [C] [Z] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 6]. La somme de 239 euros a été versée à titre de dépôt de garantie.

Suite au congé délivré par la locataire, un état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 29 septembre 2023.

Par acte du 4 mars 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Constater la résiliation du bail à la date du 29 septembre 2023Condamner Madame [C] [Z] au paiement de la somme de 1974.55 euros au titre des indemnités de réparation locative, avec intérêt au taux légal à compter du jugementCondamner Madame [C] [Z] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens L’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2025.

Lors de l’audience, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT s’en remet aux termes de son assignation.

Bien qu’assignée à personne, Madame [C] n’était, ni présente, ni représentée à l’audience.

À l’issu des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Si l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT sollicite de voir constater la résiliation du bail, la juridiction relève qu’il ne lui appartient pas de répondre aux demandes ne constituant pas substantiellement des prétentions, de sorte qu’il ne sera pas répondu à ces demandes.

Sur la demande principale

Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. Ce texte impose également au locataire de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

En l’espèce, le bailleur évalue le coût des remises en état à la somme de 2 213.55 euros, de laquelle il a déduit les 239 euros versés au titre du dépôt de garantie.

Il convient de procéder à un examen comparatif de l’état des lieux d’entrée et de sortie pour déterminer les éventuelles dégradations imputables à Madame [C] [Z].

Etat des lieux d’entrée Etat des lieux de sortie Somme réclamée Décision Cuisine Menuiseries intérieures Bon état Dégradées, sales, tâches multiples 10.29 euros, peinture des menuiseries intérieures Cette somme sera mise à la charge de la locataire

Sol Bon état Dégradé, sale, accrocs vers pe, poinçonnement 123.75 réfaction complète du sol en dalles vinyliques souples Cette somme sera mise à la charge de la locataire

Murs Etat d’usage Traces diffuses

Plinthes Bon état [Localité 9]

Menuiseries extérieures Bon état [Localité 9]

Quincaillerie Bon état sale

évier neuf sale

Salle de bain Sol Menuiseries intérieures Plinthes Ventilation Lavabo Baignoire Tablier Baignoire Etat d’usage Bon état

Bon état Bon état Bon état Bon état Bon état Bon état sales

WC Menuiseries intérieures Etat d’usage Dégradées, tâches 10.29 euros peinture des menuiseries intérieures Cette somme sera mise à la charge de la locataire

Plinthes Ventilation

sales

Entrée Murs Etat d’usage Dégradés, sales, tâches M2 M3 45.98 euros réfection peinture intérieure logement Cette somme sera mise à la charge de la locataire

sol Etat d’usage Dégradé, sale, 1 accroc vers porte 123.75 euros réfaction complète du sol en dalles vinyliques souples Cette somme sera mise à la charge de la locataire

Plinthes Etat d’usage sales

Palier murs / Dégradés, sales, tâches M1 M2 M3 M4 81.74 euros réfection peinture intérieure logement En l’absence d’éléments dans l’état des lieux d’entrée, il n’est pas possible de déterminer si les dégradations sont imputables à la locataire. Par conséquent, cette somme ne sera pas mise à sa charge.

sol / sale

Séjour murs Etat d’usage Dégradés, sales, tâches M1 M2 M3 M4 199.23 euros, réfection peinture intérieure logement Cette somme sera mise à la charge de la locataire

sol Etat d’usage Dégradé, sale, tâches bleues diffuses 396 euros réfaction complète du sol en dalles vinyliques souples Cette somme sera mise à la charge de la locataire

Plinthes Bon état sales

Salon murs Etat d’usage Dégradés, sales, tâches M1 M2 M4 148.15 euros réfection peinture intérieure logement Cette somme sera mise à la charge de la locataire

sol Etat d’usage Dégradé, tâches vers porte 22.75 euros réfaction complète du sol en dalles vinyliques souples Cette somme sera mise à la charge de la locataire Chambre 1 murs Etat d’usage Dégradés, sales 148.15 euros réfection peinture intérieure logement Cette somme sera mise à la charge de la locataire

sol Etat d’usage sale

Chambre 2 Murs Etat d’usage Dégradées ; tâches 148.15 euros réfection peinture intérieure logement Cette somme sera mise à la charge de la locataire

Menuiseries intérieures Bon état

10.29 euros, peinture des menuiseries intérieures Cette somme sera mise à la charge de la locataire

sol Etat d’usage sale

Badge

3 Manque 1 badge 2 badges remis 15 euros, remplacement badge électronique manquant Cette somme sera mise à la charge de la locataire Clé

3 Clefs remises 1 serrure principale 66.98 euros, remplacement clé manquante Cette somme sera mise à la charge de la locataire

Le bailleur sollicite l’allocation des sommes suivantes : 463.08 euros au titre du nettoyage complet du logement : au regard de la comparaison effectuée ci-dessus, cette somme apparaît justifiée Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Madame [C] [Z] sera condamnée à payer la somme de 1 931.84 euros, de laquelle il faut déduire la somme de 239 euros, versée au titre du dépôt de garantie, soit un total de 1 692.84 euros.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. ».

En l’espèce, Madame [D] [C] [Z], partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Madame [D] [C] [Z] sera condamnée à verser la somme de 200 euros à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [D] [C] [Z] à payer la somme de 1 692.84 euros à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT , avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, au titre des réparations locatives,

CONDAMNE Madame [D] [C] [Z] aux entiers dépens,

CONDAMNE Madame [D] [C] [Z] à payer la somme de 200 euros à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT, au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La Greffière, La Juge des contentieux de la Protection,