Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° MINUTE : 26/

JAF 2

N° RG 24/02143 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EPDY

[Adresse 4] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE :

[K] [D] épouse [O] c/ [W] [O]

Audience du 04 Décembre 2025 Jugement du 06 Février 2026

Nous, DEGERT Claire, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de HOURNE-RAUBET Julie, Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [K] [D] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-65440-2024-01536 du 03/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEMANDERESSE, partie représentée par Maître Céline PUCHEU-HORT de la SELARL CÉLINE PUCHEU-HORT, avocats au barreau de TARBES

D'UNE PART

ET :

Monsieur [W] [O] né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 11] (RUSSIE) domicilié : chez Mme [T] [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 7]

DÉFENDEUR, partie non comparante, non représentée D'AUTRE PART

Copies délivrées le : à Me PUCHEU-HORT (grosse) à Mr [O] (CCC)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 28 novembre 2024,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable,

PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux Madame [K] [D] et Monsieur [W] [O],

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,

DIT que seul le dispositif du présent jugement sera communiqué au Service central de l’état civil de [Localité 12] aux fins de transcriptions légales en ce qui concerne Monsieur [W] [O], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] (REPUBLIQUE TCHETCHENE – FEDERATION DE RUSSIE),

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 28 novembre 2024,

DIT que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés,

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par un commissaire de justice à la diligence des parties.

Fait à [Localité 13], le 06 Février 2026

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, HOURNE-RAUBET Julie DEGERT Claire