Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 6 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/02972
- Formation
- JAF Cabinet 7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 243 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de minute : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9]
JUGEMENT RENDU LE 06 Février 2026
N° RG 24/02972 - N° Portalis DB22-W-B7I-[Localité 11]
DEMANDEUR :
Monsieur [X], [C] [L] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10] (SENEGAL) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Joackim FAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1151, Me Olivier PONSOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 44
DEFENDEUR :
Madame [N] [P] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] (SENEGAL) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Gwenaëlle FRANCOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 694 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/008889 du 11/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 12])
ASSIGNATION EN DATE DU : 6 mai 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrate : Madame Sandrine DURGET Greffier présent lors des plaidoiries : M. Franck POTIER Greffière présente lors du prononcé : Mme Agnès COQUEREAU
Copie exécutoire à : Me Olivier PONSOT, Me Gwenaëlle FRANCOIS Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [X] [L], Madame [N] [P] Extrait [7] délivrée(s) le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 6 février 2026, sous le numéro 24/02972.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02972. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.