Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER (L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011)

N° dossier : N° RG 26/00227 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXFU N° de Minute : 26/196

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]

c/ [T] [O]

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier - à l'avocat

LE : 06 Février 2026

- NOTIFICATION par lettre simple : - au défendeur - au tiers

LE : 06 Février 2026

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 06 Février 2026

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Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt six et le six Février

Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Mme Juline LEPAGE, greffier, à l’audience du 06 Février 2026

DEMANDEUR

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [T] [O] [Adresse 2] [Localité 4] régulièrement convoqué(e), absent(e) ayant pour avocat Me Sébastien BERLAND, avocat au barreau de VERSAILLES

TIERS

Madame [J] [K] [Adresse 2] [Localité 4] régulièrement convoqué(e), absent(e)

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Versailles régulièrement avisé, absent non représenté

Madame [T] [O], née le 11 Septembre 1989 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3], a fait l'objet, le 26 janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, Madame [J] [K], sa mère. Le 2 février 2026, Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] a saisi le magistrat afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur les suites de cette mesure.

Le procureur de la République, avisé, a requis le maintien de la mesure.

Attendu que par certificat médical en date du 4 février 2026, le docteur [M] [R] a demandé qu’il soit mis fin à la mesure d’hospitalisation complète de Madame [T] [O] ;

Attendu que par décision en date du 4 février 2026, transmise par courriel au greffe du juge des libertés et de la détention le 4 février 2026, Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] a ordonné la levée de la mesure d'hospitalisation complète;

Attendu que dans ces conditions, la mesure d'hospitalisation complète ayant pris fin, le contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention n'a plus raison d'être ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort ;

DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contrôle de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont [T] [O] faisait l'objet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 6 février 2026 par Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente , assistée de Mme Juline LEPAGE, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président