Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 6 février 2026
- Numéro de rôle
- 23/03728
- Formation
- JAF Cabinet 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 209 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [7]
JUGEMENT RENDU LE 06 FÉVRIER 2026
N° RG 23/03728 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNQ3
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [Y] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678
DEFENDEUR :
Madame [H] [L] [U] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10] ([Localité 9]) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Gwenola DUCROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 510 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C78646-2023-005483 du 20/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Vanessa FRANC Greffier : Madame LEIBOVITCH
Copie exécutoire à : Me Claire QUETAND-FINET, Me Gwenola DUCROUX, aux impôts (x2) Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 6 février 2026, sous le numéro 23/03728.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03728. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.