Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 6 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01421
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 384 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/01421 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VOL
88Q
___________________________
06 février 2026
________________________
AFFAIRE :
[Z] [B], [U] [J] épouse [B]
C/
[11]
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N° RG 25/01421 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VOL
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CC délivrées à:
M. [Z] [B] Mme [U] [J] épouse [B]
[11]
Me ClémentinePARIER-VILLAR
_____________________________ Copie exécutoire délivrée à:
Me ClémentinePARIER-VILLAR TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Jugement du 06 février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Madame [S] RENARD, Présidente, M. Marc OTAL, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Olivier FORTE, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS : À l’audience du 24 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier.
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier
ENTRE :
PARTIES DEMANDERESSES :
ENFANT : [M] [B] né le 09/11/2013 présent
REPRESENTANTS LEGAUX :
Monsieur [Z] [B] [Adresse 5] [Localité 4] comparant en personne et assisté de Me FITTE avocat au barreau de Bordeaux sustituant Me PARIER-VILLAR, avocat au barreau de Bordeaux
Madame [U] [J] épouse [B] [Adresse 5] [Localité 4] comparante en personne et assistée de Me FITTE avocat au barreau de Bordeaux sustituant Me PARIER-VILLAR, avocat au barreau de Bordeaux
N° RG 25/01421 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VOL
ET DÉFENDERESSE :
[11] [Adresse 10] [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Mme [D] [W], munie d’un pouvoir spécial
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE
FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de Mme et M. [B] à l'encontre des décisions prises le 3 juillet 2025 sur recours administratif préalable obligatoire auprès du président de la [8] ([7]) de la Gironde confirmant les décisions de ladite commission en date du 17 février 2025,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 6 février 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 6 février 2026, sous le numéro 25/01421.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01421. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.