Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE PAPEETE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00030 N° Portalis DB36-W-B7K-DKBJ AUDIENCE DU : 05 février 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 04 février 2026 du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, par requête en date du 04 février 2026, concernant l’hospitalisation de :

- [T] [H] né le 28 Novembre 1981 à PAPETE (98709),

à la demande du représentant de l’Etat en date du 29 janvier 2026, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 04 février 2026,

Vu la communication de la requête le 05 février 2026 : - à [T] [H] qui fait l’objet de soins, - au Haut-commissaire de la République, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat ;

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- Me Dafné LEDESMA, avocat commis d’office, la personne hospitalisée étant absente, suivant certificat médical du docteur [Z] en date du 05/02/26 qui explique que l’état de santé du patient n’est pas compatible à une présentation à l’audience du Juge prévue ce jour ;

Vu l’arrêté n° HC 145/CAB/DS/PPA/am en date du 29 janvier 2026 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat de M. [T] [H] ;

Vu l’arrêté n° HC 160/CABINET/DS/PPA/sr en date du 2 février 2026 décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète M. [T] [H] ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier : - certificat médical d’admission en date du 29/01/2026 - certificat médical de 24 heures en date du 30/01/2026 - certificat médical de 72 heures en date du 01/02/2026 - avis pour la saisine du juge en date du 04/02/2026

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [T] [H] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à Papeete, le 05 février 2026

Le juge