Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

JUGEMENT DU 05 Février 2026 Copie exécutoire délivrée le Février 2026 à Me BERGIER

Chambre civile 1

N° RG 25/00807 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DL6K

Nature de l’affaire : 58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages  

MINUTE N°

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ) .

GREFFIER : Valentine CAILLE, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du 05 Février 2026 devant Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente agissant en qualité de juge unique.

JUGEMENT rendu le cinq Février deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile Date indiquée à l'issue des débats

DEMANDERESSE

Mme [J] [B], demeurant Avenue PAUL GIACCOBI, Batiment C26 - 20600 BASTIA

représentée par Maître Charles BERGIER de la SELARL CHARLES BERGIER, avocats au barreau de BASTIA,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N2B0332024001996 du 26/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Bastia)

DEFENDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est sis 1 Cours Michelet - CS 30052 - 92800 PUTEAUX, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

défaillante

EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [B], par acte en date du 3 juin 2025, a fait citer la SA ALLIANZ IARD à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bastia aux fins de condamner la requise à procéder à l'estimation du coût des réparations du véhicule RENALUT CLIO IV immatriculé CW-604-XV sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et prendre en charge lesdites réparations, ou si le véhicule n'est pas réparable, à l'indemniser en conséquence. Elle demandait également la condamnation de la requise à lui verser la somme de 4.664,34 euros au titre des frais de gardiennage, outre la somme de 5.000 euros au titre du préjudice subi.

Dans ses dernières écritures communiquées le 7 août 2025, madame [B] a indiqué se désister de l'instance, et a demandé de voir ordonner que chaque partie conserve les dépenses auxquelles elle s'est exposée.

Par ordonnance en date du 28 novembre 2025, le juge de la mise en état ordonnait la clôture de l'affaire et renvoyait à l'audience de plaidoirie du 5 février 2026, date à laquelle l'affaire était mise en délibéré le jour même soit le 5 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment ou le demandeur se désiste.

Enfin l'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, madame [B], demanderesse, a expressément manifesté son intention de se désister de son instance.

La défenderesse n'a pas constitué avocat et n'a donc émis aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Le désistement est donc parfait et met fin à l'instance, le tribunal étant dessaisi.

Madame [B] sera, conformément aux dispositions citées, condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE le désistement d'instance dans la présente affaire n° RG 25/00807 ;

CONSTATE en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

CONDAMNE madame [J] [B] aux entiers dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT