Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bastia
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 22/00989
- Formation
- Chambre civile 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 399 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 NB
JUGEMENT DU 03 Février 2026
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 22/00989 - N° Portalis DBXI-W-B7G-C7ZV Nature de l’affaire : 54G - Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge Morgan MELLOUET, Juge GREFFIER: Marie SALICETI, lors de l’audience de plaidoiries
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Valentine CAILLE, lors de la mise à disposition DÉBATS : à l'audience publique du 09 Septembre 2025 à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2025, date indiquée à l'issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 03 Février 2026. JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le trois Février deux mil vingt six conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile.
DEMANDEURS [R] [B] épouse [W] née le 29 Février 1976 à AIX EN PROVENCE, de nationalité française, demeurant 11, Lotissement Listincu - 20240 SOLARO représentée par Maître Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
[J] [I] [V] [W] né le 17 Mai 1972 à MARSEILLE (13000), de nationalité française, demeurant 11, Lotissement Listincu - 20240 SOLARO représenté par Maître Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant Copies exécutoires délivrées le :
à : Me GASQUET SEATELLI Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI Me Joseph SAVELLI
DÉFENDEURS
S.A. AXA FRANCE IARD, En sa qualité d’assureur de la SAS UIPPP, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 313 Les Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE représentée par Maître Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant/postulant
S.A.R.L. CORSE PISCINE GROUPE, Immatriculée au RCS de BASTIA sous le n°510 212 962, prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant et domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis ZI de Migliacciaro - 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO représentée par Maître Valérie GASQUET SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
Maître [H] [M], pris en sa qualité de liquidateur de la SASU U1PPP, selon jugement du 04.10.2018, demeurant et domicilié es qualité audit siège, demeurant Mandataire Liquidateur - 64, rue Montgrand - 13006 MARSEILLE défaillant
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bastia dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 22/00989.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00989. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.