Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désigne un expert ou un autre technicien
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bastia
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 23/00469
- Formation
- Chambre civile 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 264 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Copies exécutoires délivrées le :
05 Février 2026
à : Me PIERI, Me DOMINICI-CAMPAGNA
CHAMBRE CIVILE 1 NB
JUGEMENT DU 03 FÉVRIER 2026
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 23/00469 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DBWJ
Nature de l’affaire : 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge Morgan MELLOUET, Juge GREFFIER: Marie SALICETI lors de l’audience de plaidoiries
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Valentine CAILLE lors de la mise à disposition au greffe DÉBATS : à l'audience publique du 09 septembre 2025, à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025, date indiquée à l'issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 03 février 2026 . JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 03 février 2026 conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile.
DEMANDERESSE
S.A.S. B&B, à l’enseigne MATERIAUX ET STRUCTURES, inscrite au RCS de Bastia sous le n° 802 706 200, dont le siège social est sis Zone artisanale d’Aléria - 665 route de Bastia - 20270 ALERIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siègereprésentée par Maître Santa PIERI de la SCP PIERI ROCCHESANI, avocats au barreau de BASTIA,
DÉFENDERESSE
[E] [L] épouse [B] née le 19 Septembre 1983 à BASTIA (20200), demeurant Lieudit Hameau de l’ancienne gare - 20270 ALERIA représentée par Maître Aurélia DOMINICI CAMPAGNA de la SELARL SELARLU JURISELIA, avocats au barreau de BASTIA,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bastia dans cette affaire ?
Désigne un expert ou un autre technicien. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 23/00469.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00469. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.