Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bastia
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/01342
- Formation
- Chambre civile 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 224 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Copies exécutoires délivrées le :
Février 2026
à : Me CAPOROSSI POLETTI Me SIMONI
Copies certifiées conformes délivrées le :
CHAMBRE CIVILE 1 JD
JUGEMENT DU 03 Février 2026
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/01342 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DILW
Nature de l’affaire : 58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge Julia DEPETRIS, Juge GREFFIER: Marie SALICETI lors des débats
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Valentine CAILLE lors de la mise à disposition au greffe DÉBATS : à l'audience publique du 04 Novembre 2025 JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le trois Février deux mil vingt six conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile . Date indiquée à l'issue des débats .
DEMANDEUR [T] [S] né le 13 Juillet 1953 à MARTIGUES, demeurant Lieu-dit Turrighja, Village - 20240 CHISA
représenté par Me Géraldine SIMONI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat postulant, et Me Estelle SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis 160 Rue Henri Champion - 72090 LE MANS CEDEX 9, représentée par son représentant légal en exercice, Monsieur [T] [K], de nationalité française, né le 28 juillet 1955 à OUARVILLE (EURE-ET-LOIRE), demeurant ès-qualité audit siège social
représentée par Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bastia dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 24/01342.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01342. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.