Demande relative à une succession vacante ou non réclamée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bastia
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 23/00190
- Formation
- Chambre civile 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 193 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Copies exécutoires délivrées le :
05 Février 2026
à : Me BRONZINI DE CARAFFA Me MERIDJEN
Copies certifiées conformes délivrées le :
CHAMBRE CIVILE 1 PG
JUGEMENT DU 03 Février 2026
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 23/00190 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DA4V
Nature de l’affaire : 28G Demande relative à une succession vacante ou non réclamée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge Julia DEPETRIS, Juge GREFFIER: Marie SALICETI lors des débats
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Valentine CAILLE lors de la mise à disposition au greffe DÉBATS : à l'audience publique du 04 Novembre 2025 JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le trois Février deux mil vingt six conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile . Date indiquée à l'issue des débats .
DEMANDEUR [F] [B] né le 31 Mai 1966 à Ajaccio, demeurant Chemin du sémaphore - 20220 L’ILE ROUSSE
représenté par Maître Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA,
DÉFENDERESSE COMMUNE DE BASTIA, Représentée par son Maire en exercice, demeurant es qualité Hôtel de Ville - Avenue Pierre Giudicelli- 20200 BASTIA
représentée par Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bastia dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 23/00190.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00190. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.