Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

AFFAIRE RG N° N° RG 25/02530 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FD2R

MINUTE : 26/00020

EN DATE DU : 03 Février 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 3]

DEPARTEMENT DES VOSGES

S.A.S. MEUBLES COUSOT/ [K] [B]

A l'audience publique du Tribunal de proximité de SAINT-DIE-DES-VOSGES, tenue le 16/12/2025 par :

Copies délivrées le

Copie exécutoire délivrée le à

PRÉSIDENT : Fabien SON, magistrat

GREFFIER : Dragana CVETINOVIC, greffier

DEMANDERESSE

S.A.S. MEUBLES COUSOT dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Maxime FONMOSSE, avocat au barreau d’EPINAL plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 1]

représenté par Madame [E] [P], munie d’un pouvoir

Le Juge des contentieux de la protection, après avoir entendu les parties ou leurs représentants à l'audience publique du 16/12/2025, a statué en ces termes, les parties présentes ayant été avisées de la date du prononcé du jugement lors des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 29 septembre 2025, la SAS MEUBLES COUSOT a assigné Monsieur [K] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3], afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

- 1.330,00 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mars 2024, - 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 16 décembre 2025, la SAS MEUBLES COUSOT, représentée par son conseil, abandonne sa demande principale mais elle maintient sa demande de dommages et intérêts et ses demandes au titre des intérêts légaux, des dépens et des frais irrépétibles.

Elle expose que selon bon de commande du 14 juin 2022, Monsieur [K] [B] lui a commandé une cuisine au prix de 11.000 euros ; que cette cuisine a été livrée le 24 janvier 2023 ; que malgré un procès-verbal de réception sans réserve signé le 16 janvier 2024, Monsieur [B] l’a informée qu’il ne réglerait pas le solde du prix (soit 1.330 euros) sous prétexte de prétendus désagréments ; que le solde du prix a été réglé suite à l’engagement de la présente procédure.

Monsieur [K] [B], représentée par son épouse, s’oppose aux demandes présentées par la SAS MEUBLES COUSOT.

Il expose que la pose de la cuisine a duré 3 semaines et non pas 3 jours comme prévu initialement ; que des malfaçons ont été constatées mais le procès-verbal de réception sans réserve a été signé pour éviter de nouvelles interventions de l’entreprise ; que le solde du prix de vente a été retenu en raison de ces problèmes ; qu’elle a ensuite sollicité un échéancier mais la société ne lui a pas répondu.

DISCUSSION

Il est constant que le solde du prix de la cuisine a été réglé.

La SAS MEUBLES COUSOT ne précise pas le montant des intérêts dont elle sollicite le paiement. Elle ne fournit aucune pièce tendant à démontrer qu’elle a subi un préjudice moral.

Il convient par conséquent de débouter la SAS MEUBLES COUSOT de sa demande au titre des intérêts légaux et de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Monsieur [K] [B] succombant à la présente instance, il en supportera les dépens.

L’équité commande de débouter la SAS MEUBLES COUSOT de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe,

Déboute la SAS MEUBLES COUSOT de sa demande au titre des intérêts légaux et de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

Condamne Monsieur [K] [B] aux dépens ;

Déboute la SAS MEUBLES COUSOT de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 03 février 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.

LE GREFFIER LE JUGE