Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE --------

n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 25/01640 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5CL

[I] [P] [C] [Z] épouse [V]

C/

[L] [W] [V]

------------------------------------- Me Caroline CLERGET

Me Marie CAVELLIER-LE GONIDEC ---------------------------------------

DM/ES

JUGT S/F

Copie exécutoire à : - Me Lucie BOURDET - Me Marie CAVELLIER-LE GONIDEC le

Copie au dossier

LE CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR

Madame [I] [P] [C] [Z] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 5] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 4]

Représentée par Maître Caroline CLERGET, avocate au barreau de LIBOURNE et ayant comme avocat postulant Maître Lucie BOURDET, avocate au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [W] [V] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] (SEINE-MARITIME), domicilié : chez Mme [V] [F], [Adresse 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005314 du 04/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Représenté par Maître Marie CAVELLIER-LE GONIDEC, avocate au barreau du HAVRE

L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 06 Janvier 2026;

Madame Delphine MARCEAU, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma SALL, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, en présence de Madame [M] [Y], stagiaire étudiante, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :   Mme [I] [P] [C] [Z] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 5]             et de   M [L] [W] [V] né le [Date naissance 1] 1968 au [Localité 6]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1993 devant l’officier d’état civil de la mairie du [Localité 6],

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 23 avril 2021,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que chaque partie conservera les dépens exposés par elle-même,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

REJETTE toute autre demande,    RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.   LE GREFFIER                                                LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES