Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N° DU 15 Janvier 2026

N° RG 25/04379 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QYGW

Grosse délivrée à Me TOLLINCHI

Expédition délivrée à LMNEXT FR

le

DEMANDERESSE:

Madame [S] [K] [Adresse 5]” [Adresse 3] [Localité 1]

représentée par Me Alexandre-Guillaume TOLLINCHI, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société LMNEXT FR dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 06 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026

Par acte d'huissier en date du 1er aout 2025 Mme [S] [K] a fait assigner la SAS LM next FR en paiement de la somme de 676,57 € en remboursement d'acompte pour prestations annulées, outre la somme de 1000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SAS LM next FR, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n'ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en remboursement est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l'acte introductif d'instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu'il convient d'y faire droit pour le montant demandé ; que la résistance abusive est caractérisée en l'état motivant l'octroi de 70 € de dommages intérêts ;

Qu'il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;

Condamne la SAS LM next FR à payer à Mme [S] [K] la somme de 676,57 €, outre 70 € de dommages intérêts et 1000 € d'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la SAS LM next FR aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT