Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/04891
- Formation
- 1ère ch. - Sect.4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 76 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Min N° 26/00085 N° RG 25/04891 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFEA
M. [P] [D]
C/ Société COMPAGNIE AERIENNE AIR ALGERIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 03 février 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [D] [Adresse 2] [Localité 4]
comparant en personne,
DÉFENDERESSE :
Société COMPAGNIE AERIENNE AIR ALGERIE [Adresse 1] [Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, Greffier : Madame SABBEN Véronique,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉBATS :
Audience publique du : 02 décembre 2025
Copie exécutoire délivrée le : à :
Copie délivrée le : à :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 25/04891.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04891. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.